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Règlement de pêche du Pacifique (1993)

Version de l'article 3 du 2006-03-22 au 2010-12-17 :

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement s’applique à la gestion et à la surveillance :

    • a) des pêches dans les eaux de pêche canadiennes de l’océan Pacifique et de la province;

    • b) de la pêche du thon à partir de bateaux de pêche canadiens dans les eaux de l’océan Pacifique autres que les eaux de pêche canadiennes;

    • c) de la récolte des plantes marines dans les eaux de pêche canadiennes dans l’océan Pacifique à l’extérieur des limites de la province.

  • (2) Le présent règlement ne s’applique pas :

    • a) à la pêche sportive;

    • b) à la pêche pratiquée à partir d’un bateau de pêche étranger, au sens de l’article 2 de la Loi sur la protection des pêches côtières;

    • c) à la prise de poissons dans une entreprise d’aquaculture détenant un permis de la province;

    • d) à la pêche des mammifères marins.

  • (3) Les articles 6, 8 à 10, 13 à 15, 22, 24 et 25 ainsi que les parties IV à VII et IX ne s’appliquent ni à la pêche ni à toute activité connexe pratiquées au titre d’un permis délivré en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.

  • (4) et (5) [Abrogés, DORS/2003-398, art. 1]

  • DORS/97-247, art. 1
  • DORS/2002-225, art. 9
  • DORS/2003-398, art. 1
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