Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement de pêche du Pacifique (1993)

Version de l'article 17 du 2006-03-22 au 2017-04-12 :

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et 18(5), il est interdit de débarquer le saumon ou le hareng prêt à frayer pris dans le cadre de la pêche commerciale à un endroit, sauf :

    • a) un poste de débarquement du poisson;

    • b) un bateau enregistré;

    • c) un véhicule à l’égard duquel un permis d’exploitation de poste d’achat du poisson a été délivré en vertu de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Fisheries Act, compte tenu de ses modifications successives.

  • (2) Est soustrait à l’application du paragraphe (1) quiconque prend du saumon ou du hareng prêt à frayer et le vend directement à un particulier au Canada pour sa consommation personnelle.

  • (3) Il est interdit à l’exploitant du véhicule visé à l’alinéa (1)c) de débarquer du saumon ou du hareng prêt à frayer reçu d’un bateau enregistré à un endroit autre qu’un poste de débarquement du poisson.

  • (4) L’exploitant du poste de débarquement du poisson où est débarqué du saumon ou du hareng prêt à frayer doit :

    • a) donner des renseignements sur chaque débarquement en remplissant aussitôt le formulaire fourni par le ministre à cette fin;

    • b) expédier par la poste, dans les sept jours qui suivent la date de débarquement, une copie du formulaire rempli à la section des statistiques du ministère des Pêches et des Océans, 555, rue Hastings ouest, Vancouver (Colombie-Britannique), V6B 5G3;

    • c) conserver une copie du formulaire rempli pendant deux années après la date de débarquement;

    • d) fournir immédiatement une copie du formulaire rempli au représentant du ministère qui en fait la demande.

Date de modification :