Règlement de pêche du Pacifique (1993)

16 (1) Lorsqu’un permis délivré aux termes de l’article 19 autorise l’utilisation d’un bateau pour la pêche commerciale, deux plaquettes de validation doivent accompagner le permis.

(2) Il est interdit d’utiliser pour la pêche commerciale, sauf la pêche commerciale du hareng prêt à frayer, un bateau muni d’un filet maillant, à moins que les plaquettes de validation qui accompagnent le permis en vertu duquel ce bateau est utilisé ne soient solidement fixées juste à côté du numéro d’enregistrement du bateau qui figure de part et d’autre de la proue conformément au Règlement de pêche (dispositions générales).

(3) Il est interdit d’utiliser pour la pêche commerciale du hareng prêt à frayer, un bateau muni d’un filet maillant à moins que l’une des plaquettes de validation qui accompagnent le permis en vertu duquel le bateau est utilisé ne soit fixée à l’extérieur de l’arcasse.