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Règlement de pêche du Pacifique (1993)

Version de l'article 16 du 2006-03-22 au 2013-03-07 :

  •  (1) Lorsqu’un permis délivré aux termes de l’article 19 autorise l’utilisation d’un bateau pour la pêche commerciale, deux plaquettes de validation doivent accompagner le permis.

  • (2) Il est interdit d’utiliser pour la pêche commerciale, sauf la pêche commerciale du hareng prêt à frayer, un bateau muni d’un filet maillant, à moins que les plaquettes de validation qui accompagnent le permis en vertu duquel ce bateau est utilisé ne soient solidement fixées juste à côté du numéro d’enregistrement du bateau qui figure de part et d’autre de la proue conformément au Règlement de pêche (dispositions générales).

  • (3) Il est interdit d’utiliser pour la pêche commerciale du hareng prêt à frayer, un bateau muni d’un filet maillant à moins que l’une des plaquettes de validation qui accompagnent le permis en vertu duquel le bateau est utilisé ne soit fixée à l’extérieur de l’arcasse.

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