Règlement de pêche (dispositions générales)

Version de l'article 52 du 2006-03-22 au 2015-05-28 :


 Malgré les dispositions des règlements énumérés au paragraphe 3(4), le ministre peut délivrer un permis si la pêche à des fins expérimentales, scientifiques, éducatives ou pour exposition au public est en accord avec la gestion et la surveillance judicieuses des pêches.

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