Règlement de pêche (dispositions générales)

Version de l'article 29 du 2006-03-22 au 2013-03-07 :


 Il est interdit d’apposer sur les engins de pêche ou sur une étiquette, un flotteur ou une bouée attaché à un engin de pêche, un numéro, un nom ou une plaquette de validation qui soit semblable au numéro ou au nom exigé par l’article 27 ou à la plaquette de validation exigée par l’article 28 au point de créer une confusion avec ce numéro, ce nom ou cette plaquette de validation.

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