Règlement sur le Compte néo-écossais des recettes extracôtières (DORS/93-441)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur le Compte néo-écossais des recettes extracôtières (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur le Compte néo-écossais des recettes extracôtières [10 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur le Compte néo-écossais des recettes extracôtières [117 KB]
Règlement à jour 2024-11-26
Loi habilitante : LOI DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD CANADA — NOUVELLE-ÉCOSSE SUR LES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :