Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants

26 Pour l'application du paragraphe 13(1) de la Loi, les renseignements réglementaires consistent en :

• a) une déclaration signée par un responsable de l'organisme prêteur auquel l'emprunteur est redevable aux termes du contrat de prêt garanti, certifiant le montant du principal impayé du prêt au moment où la déclaration est établie, le taux d'intérêt applicable au prêt et la date depuis laquelle l'intérêt court sur le prêt;

• b) une déclaration signée par un médecin qualifié, attestant que l’emprunteur souffre d’une invalidité grave et permanente;

• c) une déclaration, signée par l’emprunteur ou en son nom, indiquant son revenu.