Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants

19 (1) Pour obtenir une dispense pour une année, l’emprunteur satisfait aux conditions suivantes :

• a) il a travaillé, au cours de cette année, à titre de médecin de famille, d’infirmier ou d’infirmier praticien dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie;

• b) il présente sa demande sur le formulaire établi par le ministre à cette fin au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant la fin de cette année.

(2) La dispense prend effet le jour suivant la fin de l’année.