Règlement sur la citoyenneté

8 (1) La demande présentée en vertu du paragraphe 11(1) de la Loi doit :

• a) être faite selon la formule prescrite;

• b) si elle est faite par un enfant mineur, être contresignée par la personne tenue, aux termes de l’alinéa 4(1)a), de faire la demande en vertu de l’alinéa 5(2)a) de la Loi;

• c) être déposée auprès du greffier, accompagnée des documents visés au paragraphe (2).

(2) Pour l’application de l’alinéa (1)c), les documents d’accompagnement sont les suivants :

• a) le certificat de naissance ou autre preuve établissant la date et le lieu de naissance du demandeur;

• b) deux photographies du demandeur, signées par lui, s’il a 14 ans révolus à la date de la présentation de la demande, et correspondant au format et aux indications figurant dans la formule prescrite en application de l’article 28 de la Loi;

• c) une preuve établissant que le demandeur a déjà été citoyen mais a cessé de l’être;

• d) la fiche relative au droit d’établissement (formulaire IMM 1000) ou tout autre document que pourraient établir les autorités de l’immigration du Canada comme remplacement, ou autre preuve établissant la date à laquelle le demandeur a été légalement admis au Canada à titre de résident permanent après avoir cessé d’être citoyen;

• e) si la demande est faite par un enfant mineur et est contresignée par une personne autre que le père ou la mère de l’enfant mineur, une copie certifiée de l’ordonnance du tribunal compétent ou de l’entente écrite ou autre preuve établissant que la personne qui a contresigné la demande a la garde de l’enfant mineur.