Règlement sur la citoyenneté
Version de l'article 12 du 2006-03-22 au 2014-07-31 :
12 Le demandeur qui comparaît devant le juge de la citoyenneté en application du paragraphe 11(7) peut :
a) être tenu de déposer sous serment ou non, selon ce qu’en décide le juge à sa discrétion;
b) être accompagné d’autres personnes que le juge peut admettre, à sa discrétion, dans l’intérêt du demandeur et pour favoriser une décision rapide en la matière.
- DORS/94-442, art. 2
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