Règlement sur la citoyenneté

10 La demande présentée par un citoyen en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi en vue d’obtenir un certificat de citoyenneté doit :

• a) être faite selon la formule prescrite;

• b) être déposée auprès du greffier, accompagnée des documents suivants :

  • (i) une preuve établissant que le demandeur est un citoyen,

  • (ii) deux photographies du demandeur correspondant au format et aux indications figurant dans la formule prescrite en application de l’article 28 de la Loi.