Ordonnance sur les taxes à payer par les producteurs de sirop d’érable du Québec (marchés interprovincial et international)

4 Sous réserve de l’article 5, le producteur verse à la Fédération, à son siège social à Longueuil (Québec), la taxe payable aux termes de l’article 3, dans le délai prévu à l’article 3 du Règlement sur les contributions des producteurs acéricoles du Québec, RLRQ, ch. M-35.1, r. 9.2.