Règlement sur les allocations spéciales pour enfants
Version de l'article 2 du 2006-03-22 au 2022-06-22 :
2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- demande
demande Demande de l’allocation spéciale présentée aux termes du paragraphe 4(1) de la Loi. (application)
- demandeur
demandeur Ministère, organisme ou établissement visé au paragraphe 3(1) de la Loi. (applicant)
- Loi
Loi La Loi sur les allocations spéciales pour enfants. (Act)
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