Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2019-11-29 :
ANNEXE(paragraphe 94(2))
- 1Le Gouverneur général du Canada
- 2Le Solliciteur général du Canada
- 3Les juges des tribunaux canadiens, y compris les juges des cours provinciales, et les greffiers de ces tribunaux
- 4Les sénateurs
- 5Les députés fédéraux
- 6Les membres du corps consulaire
- 7Les membres des assemblées législatives provinciales
- 8Les membres des assemblées législatives du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest
- 9Le Sous-solliciteur général du Canada
- 10Le Commissaire du Service correctionnel du Canada
- 11Le Président de la Commission nationale des libérations conditionnelles
- 12Le Commissaire aux langues officielles
- 13La Commission canadienne des droits de la personne
- 14Le Commissaire à l’information
- 15Le Commissaire à la vie privée
- 16Les protecteurs du citoyen des provinces
- 17Le Commissaire adjoint, Vérification interne et enquêtes, Service correctionnel du Canada
- 18Les coordonnateurs de la protection de la vie privée des ministères fédéraux
- 19L’Enquêteur correctionnel du Canada
- 20Les avocats
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