Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2019-11-29 :

ANNEXE(paragraphe 94(2))

1
Le Gouverneur général du Canada
2
Le Solliciteur général du Canada
3
Les juges des tribunaux canadiens, y compris les juges des cours provinciales, et les greffiers de ces tribunaux
4
Les sénateurs
5
Les députés fédéraux
6
Les membres du corps consulaire
7
Les membres des assemblées législatives provinciales
8
Les membres des assemblées législatives du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest
9
Le Sous-solliciteur général du Canada
10
Le Commissaire du Service correctionnel du Canada
11
Le Président de la Commission nationale des libérations conditionnelles
12
Le Commissaire aux langues officielles
13
La Commission canadienne des droits de la personne
14
Le Commissaire à l’information
15
Le Commissaire à la vie privée
16
Les protecteurs du citoyen des provinces
17
Le Commissaire adjoint, Vérification interne et enquêtes, Service correctionnel du Canada
18
Les coordonnateurs de la protection de la vie privée des ministères fédéraux
19
L’Enquêteur correctionnel du Canada
20
Les avocats