Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

75 Lorsque, conformément au paragraphe 74(4), le supérieur refuse d’examiner la plainte ou que la décision visée au paragraphe 74(3) ne satisfait pas le délinquant, celui-ci peut présenter un grief, par écrit et de préférence sur une formule fournie par le Service :

• a) soit au directeur du pénitencier ou au directeur de district des libérations conditionnelles, selon le cas;

• b) soit, si c’est le directeur du pénitencier ou le directeur de district des libérations conditionnelles qui est mis en cause, au commissaire.