Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Version de l'article 56 du 2015-06-19 au 2024-11-26 :
56 L’agent peut, sans soupçons précis, procéder à une fouille ordinaire — discrète ou par palpation — d’un autre agent qui entre dans le pénitencier ou un secteur de sécurité ou qui en sort.
- DORS/2015-171, art. 5
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