Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Version de l'article 50 du 2024-10-01 au 2024-10-30 :
50 Le pouvoir d’autoriser la fouille à nu d’un détenu, que l’alinéa 49(3)b) de la Loi confère au directeur du pénitencier, ou, le cas échéant, la fouille par balayage corporel détaillée, peut être exercé par l’agent d’un niveau plus élevé que l’agent visé au paragraphe 49(3) de la Loi.
- DORS/2024-181, art. 2
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