Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Version de l'article 151 du 2006-03-22 au 2012-11-30 :
151 Le nombre minimal de membres de la Commission requis pour former un comité chargé d’examiner le cas du délinquant purgeant une peine d’emprisonnement de moins de deux ans est de un membre lorsque la Commission doit décider si, selon le cas :
a) elle accorde la libération conditionnelle, la révoque ou y met fin;
b) elle annule l’octroi de la libération conditionnelle ou la suspension, la cessation ou la révocation de la libération conditionnelle.
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