Décret no 6 de réduction accélérée des droits de douane
DORS/92-514
Enregistrement 1992-08-27
Décret concernant la réduction ou la suppression accélérée des droits de douane prévus par le Tarif des douanes en compensation des concessions accordées dans le cadre de l’Accord de libre-échange Canada — États-Unis
C.P. 1992-1860 1992-08-27
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 62Note de bas de page * du Tarif des douanesNote de bas de page **, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant la réduction ou la suppression accélérée des droits de douane prévus par le Tarif des douanes en compensation des concessions accordées dans le cadre de l’Accord de libre-échange Canada — États-Unis, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1988, ch. 65, art. 98
Retour à la référence de la note de bas de page **L.R., ch. 41 (3e suppl.)
Titre abrégé
1 Décret no 6 de réduction accélérée des droits de douane.
Dispositions générales
2 Les taux de droits de douane sur certaines marchandises visées dans le Tarif des douanes sont réduits ou supprimés conformément à l’annexe du présent décret.
Entrée en vigueur
3 Le présent décret entre en vigueur le 27 août 1992.
ANNEXE
1 L’annexe II du Tarif des douanes est modifiée par insertion, après le code 9688, des codes suivants :
Code Disposition Tarif de la nation la plus favorisée Tarif de préférence générale «9689 Fils uniquement de filaments en spandex, simples, non retordus ni sur ensouples des nos tarifaires 3916.90.90 ou 5404.10.00;
Pantalons pour joueurs de hockey ou enveloppes extérieures pour joueurs de hockey des nos tarifaires 6113.00.90, 6210.50.00, 6211.33.00 ou 6211.43.90
S/O En fr. TEU S/O 9690 Jambières et épaulières pour les joueurs de hockey, autres que celles conçues pour les gardiens de but, du no tarifaire 9506.99.70
12,5% TEU S/O À compter du 1er janvier 1993 9,3% TEU À compter du 1er janvier 1994 6,2% TEU À compter du 1er janvier 1995 3,1% TEU À compter du 1er janvier 1996 En fr. TEU»
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