Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur la taxe d’accise (procédure informelle)
Version de l'annexe du 2007-06-14 au 2024-10-30 :
ANNEXE 8Avis de désistement (procédure informelle)
ANNEXE 8Avis de désistement (procédure informelle)
(article 8)
COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT
ENTRE :
(nom)
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
AVIS DE DÉSISTEMENT
SACHEZ QUE l’appelant se désiste de l’appel interjeté à l’égard de (décrire la(les) cotisation(s) (qui comprend(comprennent) une nouvelle cotisation et une cotisation supplémentaire) et en préciser la date et la période s’y rapportant).
| Date : | ||
| DESTINATAIRE : | Le greffier Cour canadienne de l’impôt 200, rue Kent Ottawa (Ontario) K1A 0M1 ou Tout autre bureau du greffe. | (Indiquer le nom, l’adresse aux fins de signification et le numéro de téléphone de l’appelant, de son avocat ou de son représentant) |
- DORS/2004-103, art. 16
- DORS/2007-144, art. 8
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