Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales

17 L’amende pour défaut de produire une déclaration de redevances dans le délai visé à l’article 11 correspond :

• a) dans le cas d’une déclaration visée à l’alinéa 11(1)a), pour chaque mois, ou partie de mois, pour lequel la déclaration n’est pas produite, à cinq pour cent du montant de la redevance, lequel est exigible le même jour pour lequel la déclaration devait être produite;

• b) dans le cas d’une déclaration visée à l’alinéa 11(1)b), pour chaque mois, ou partie de mois, pour lequel la déclaration n’est pas produite, à cinq pour cent du montant de toute redevance, dont le paiement était exigible pendant l’année en cause.