Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales

12 (1) L’assujetti produit auprès du ministre, sur formulaire, un état de recouvrement de son investissement initial à l’égard du projet pour toute période de six mois commençant le mois dans lequel tombe la date de démarrage du projet et se terminant avec la période qui comprend le mois de recouvrement de l’investissement initial.

(2) L’état de recouvrement doit être produit au plus tard le dernier jour du mois suivant la période de six mois en cause.