Règlement sur les baux et les permis d’occupation dans les parcs nationaux du Canada

9 (1) Dans le cas d’un bail octroyé à des fins d’habitation à l’égard de terres domaniales situées dans un centre d’accueil ou un centre de villégiature du parc national des Lacs-Waterton du Canada, du parc national Jasper du Canada, du parc national de Prince Albert du Canada ou du parc national du Mont-Riding du Canada qui limite l’occupation des terres domaniales louées à la période commençant le 1^er avril et se terminant le 31 octobre de la même année, le ministre peut, si ces terres sont parmi celles dont l’occupation est permise au cours de la période commençant le 1^er novembre et se terminant le 31 mars suivant, selon le plan directeur déposé devant chaque chambre du Parlement en application de l’article 11 de la Loi ou selon les directives approuvées par lui, permettre, à la demande du preneur, l’occupation durant cette dernière période des terres domaniales louées.

(2) Lorsque le ministre fait droit à la demande visée au paragraphe (1) :

• a) il fixe le loyer selon celui des taux visés aux alinéas 8(1)a), b) et c) que choisit le preneur;

• b) le bail est modifié afin que la limitation de la période d’occupation soit supprimée et que le loyer fixé par le ministre soit indiqué.