Règlement sur la protection des obtentions végétales

23 (1) La demande de changement de dénomination est présentée au directeur par écrit.

(2) Le directeur peut approuver un changement de dénomination aux termes du paragraphe 14(5) de la Loi dans l’un ou l’autre des cas suivants :

• a) en raison d’une erreur, la dénomination qu’a approuvée le directeur n’est pas celle que le titulaire avait proposée;

• b) des renseignements additionnels qui justifient un changement de dénomination deviennent accessibles après la délivrance du certificat d’obtention;

• c) un avis d’opposition a été déposé conformément à l’article 18.1.