Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

73.4 Lorsque le Tribunal rend une ordonnance en vertu du paragraphe 76.03(12) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le secrétaire :

• a) envoie copie de l’ordonnance et des motifs à chaque partie et aux personnes qui ont reçu un avis de réexamen;

• b) en fait publier avis dans la Gazette du Canada.