Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

73.2 Pour décider du bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration au titre de l’article 76.03 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal peut ordonner aux parties de lui fournir des renseignements qui sont utiles au réexamen, notamment des renseignements relatifs aux facteurs prévus à l’article 37.2 du Règlement sur les mesures spéciales d’importation.