Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

68.2 Le Tribunal, dès l’expiration du délai accordé aux parties intéressées ou aux personnes intéressées pour déposer un avis de participation ou à leur avocat pour déposer un avis de représentation, communique aux avocats et aux parties et personnes intéressées qui ne sont pas représentées par avocat les renseignements suivants :

• a) les nom et adresses des parties et des personnes intéressées ainsi que ceux de leur avocat, le cas échéant;

• b) la procédure de dépôt des documents.