Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur
Version de l'article 66 du 2018-04-26 au 2024-05-01 :
66 Le Tribunal envoie sans délai copie de l’avis de réouverture d’enquête prévu à l’article 65 aux personnes mentionnées à l’alinéa 44(2)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.
- DORS/2000-139, art. 34
- DORS/2018-87, art. 90
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