Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

62 Si le Tribunal avise le commissaire au titre de l’article 46 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le secrétaire fait déposer auprès de ce dernier copie de la décision du Tribunal et des renseignements sur lesquels celui-ci s’est fondé, en sus de l’avis écrit visé à cet article.