Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit (TPS/TVH)
Version de l'article 1 du 2014-10-31 au 2024-05-01 :
1 [Abrogé, DORS/2014-248, art. 13]
- Date de modification :
1 [Abrogé, DORS/2014-248, art. 13]