Règlement sur les remboursements aux organismes de services publics (TPS/TVH)

Note marginale :Provinces, catégories et pourcentages visés

5 Pour l’application de l’alinéa f) de la définition de pourcentage provincial établi au paragraphe 259(1) de la Loi :

• a) les provinces participantes suivantes sont visées :

  • (i) l’Ontario,

  • (ii) la Nouvelle-Écosse,

  • (iii) le Nouveau-Brunswick,

  • (iv) [Abrogé, DORS/2012-191, art. 7]

  • (iv.1) l’Île-du-Prince-Édouard,

  • (v) Terre-Neuve-et-Labrador;

• b) les catégories de personnes suivantes sont visées :

  • (i) les organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif admissibles qui ne sont pas des organismes déterminés de services publics,

  • (ii) les administrations hospitalières,

  • (iii) les administrations scolaires,

  • (iv) les universités et les collèges publics,

  • (v) les municipalités,

  • (vi) les exploitants d’établissement et les fournisseurs externes;

• c) les pourcentages suivants sont visés :

  • (i) dans le cas d’une personne visée au sous-alinéa b)(i) qui réside :

    • (A) en Ontario, 82 %,

    • (B) en Nouvelle-Écosse, 50 %,

    • (C) au Nouveau-Brunswick, 50 %,

    • (D) [Abrogée, DORS/2012-191, art. 7]

    • (D.1) à l’Île-du-Prince-Édouard, 35 %,

    • (E) à Terre-Neuve-et-Labrador, 50 %,

  • (ii) dans le cas d’une personne visée au sous-alinéa b)(ii) qui réside :

    • (A) en Ontario, 87 %,

    • (B) en Nouvelle-Écosse, 83 %,

    • (C) [Abrogée, DORS/2012-191, art. 7]

  • (iii) dans le cas d’une personne visée au sous-alinéa b)(iii) qui réside :

    • (A) en Ontario, 93 %,

    • (B) en Nouvelle-Écosse, 68 %,

    • (C) [Abrogée, DORS/2012-191, art. 7]

  • (iv) dans le cas d’une personne visée au sous-alinéa b)(iv) qui réside :

    • (A) en Ontario, 78 %,

    • (B) en Nouvelle-Écosse, 67 %,

    • (C) [Abrogée, DORS/2012-191, art. 7]

  • (v) dans le cas d’une personne visée au sous-alinéa b)(v) qui réside :

    • (A) en Ontario, 78 %,

    • (B) en Nouvelle-Écosse, 57,14 %,

    • (C) au Nouveau-Brunswick, 57,14 %,

    • (D) à Terre-Neuve-et-Labrador, 25 %,

  • (vi) dans le cas d’une personne visée au sous-alinéa b)(vi) qui réside en Ontario, 87 %.