Règlement sur les remboursements aux organismes de services publics (TPS/TVH)

2.1 Pour l’application de la définition de organisme à but non lucratif au paragraphe 259(1) de la Loi, est un organisme d’un gouvernement toute personne qui est un mandataire déterminé ou un mandataire de Sa Majesté du chef d’une province et qui serait un organisme à but non lucratif au sens du paragraphe 123(1) de la Loi s’il n’était pas tenu compte de la mention « les gouvernements » dans la définition de cette expression.