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DORS
/91-37 - Table des matières
DORS
/91-37
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Règlement sur les remboursements aux organismes de services publics (TPS/TVH)
Version de l'article 1 du 2010-06-17 au 2024-04-16 :
Version précédente
de l'article
1
[Abrogé, DORS/2010-152, art. 4]
Date de modification :
2024-04-25
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