Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur la surveillance du pari mutuel

Version de l'article 98 du 2006-03-22 au 2011-08-18 :

  •  (1) L’association qui tient un pari inter-hippodromes sur course à l’étranger ou un pari séparé sur course à l’étranger ne peut accepter aucun pari sur la course après le départ de celle-ci.

  • (2) En cas de défectuosité du système de communication visé à l’alinéa 94d), l’association qui tient un pari inter-hippodromes sur course à l’étranger ou un pari séparé sur course à l’étranger s’assure que les paris sont fermés avant le départ de la course.

  • DORS/95-262, art. 6

Date de modification :