Règlement sur la surveillance du pari mutuel
Version de l'article 98 du 2006-03-22 au 2011-08-18 :
98 (1) L’association qui tient un pari inter-hippodromes sur course à l’étranger ou un pari séparé sur course à l’étranger ne peut accepter aucun pari sur la course après le départ de celle-ci.
(2) En cas de défectuosité du système de communication visé à l’alinéa 94d), l’association qui tient un pari inter-hippodromes sur course à l’étranger ou un pari séparé sur course à l’étranger s’assure que les paris sont fermés avant le départ de la course.
- DORS/95-262, art. 6
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