Règlement sur la surveillance du pari mutuel
Version de l'article 62 du 2011-08-19 au 2024-10-30 :
62 L’association garde une liste à jour des noms de tout le personnel ayant accès au service de pari mutuel et, sur demande, la fournit au fonctionnaire désigné.
- DORS/2011-169, art. 26
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