Règlement sur la surveillance du pari mutuel
Version de l'article 118 du 2006-03-22 au 2011-08-18 :
118 Si l’association affiche un rapport qui n’est pas juste, elle corrige la situation dès qu’elle a pris connaissance de l’erreur :
a) en affichant le rapport juste;
b) en annonçant le rapport juste au moyen du système de sonorisation;
c) en payant le rapport juste, notamment par le rajustement de tous les comptes de paris.
- DORS/2003-218, art. 37
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