Règlement sur la surveillance du pari mutuel
Version de l'article 115 du 2011-08-19 au 2017-02-01 :
115 (1) Lorsqu’un rapport est inférieur à 1,05 $, l’association paie à ses frais à chaque détenteur d’un billet gagnant au moins 1,05 $ par dollar parié.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsque les paris gagnants proviennent de remboursements visés aux articles 106 à 110.
- DORS/2011-169, art. 64
- Date de modification :