Règlement sur la surveillance du pari mutuel

103 (1) Pour chaque poule offerte à chaque course, l’association met, sur demande, à la disposition du fonctionnaire désigné, les renseignements suivants :

• a) le total des sommes misées;

• b) le résultat officiel et les chevaux gagnants ou les combinaisons gagnantes;

• c) les rapports;

• d) le total des sommes misées sur chaque cheval gagnant ou chaque combinaison gagnante;

• e) le montant total payé pour chaque cheval gagnant ou chaque combinaison gagnante;

• f) le montant total des remboursements à effectuer;

• g) le montant de la retenue de l’association;

• h) le montant de la déduction appliquée à chaque dollar parié et autorisée par un texte législatif provincial;

• i) le montant du paiement au receveur général;

• j) le montant des cents que l’association garde;

• k) le total des montants visés aux alinéas e) à j).

(2) L’association ne peut permettre à quiconque d’apporter des modifications aux montants dont font état les alinéas (1)a) à k), à moins que les modifications ne soient autorisées par écrit par le fonctionnaire désigné.

(3) [Abrogé, DORS/2011-169, art. 55]