Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH) (DORS/91-31)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 2012, ch. 19, par. 50(2)

  • • 50. (2) Le paragraphe (1) s’applique aux véhicules admissibles importés après mai 2012.

• — DORS/2014-248, art. 24

  • 24. Le paragraphe 7(5) s’applique aux produits importés après décembre 1997 ainsi qu’aux produits importés avant le 1^er janvier 1998 qui n’ont pas fait l’objet, avant cette date, de la déclaration en détail ou provisoire prévue à l’article 32 de la Loi sur les douanes.

• — DORS/2014-248, art. 25

  • 25. Les paragraphes 7(6) à (8) et (10) s’appliquent aux produits importés après le 7 avril 2014 ainsi qu’aux produits importés avant le 8 avril 2014 qui, à cette date ou par la suite, font l’objet de la déclaration en détail ou provisoire prévue au paragraphe 32(1), à l’alinéa 32(2)a) ou au paragraphe 32(5) de la Loi sur les douanes ou sont dédouanés dans les circonstances prévues à l’alinéa 32(2)b) de cette loi.

• — DORS/2014-248, art. 26

  • 26. Le paragraphe 7(9) s’applique aux produits dédouanés après mars 1991.