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Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH) (DORS/91-31)

Règlement à jour 2022-07-13; dernière modification 2014-10-31 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 2012, ch. 19, par. 50(2)

      • 50. (2) Le paragraphe (1) s’applique aux véhicules admissibles importés après mai 2012.

  • — DORS/2014-248, art. 24

    • 24. Le paragraphe 7(5) s’applique aux produits importés après décembre 1997 ainsi qu’aux produits importés avant le 1er janvier 1998 qui n’ont pas fait l’objet, avant cette date, de la déclaration en détail ou provisoire prévue à l’article 32 de la Loi sur les douanes.

  • — DORS/2014-248, art. 25

    • 25. Les paragraphes 7(6) à (8) et (10) s’appliquent aux produits importés après le 7 avril 2014 ainsi qu’aux produits importés avant le 8 avril 2014 qui, à cette date ou par la suite, font l’objet de la déclaration en détail ou provisoire prévue au paragraphe 32(1), à l’alinéa 32(2)a) ou au paragraphe 32(5) de la Loi sur les douanes ou sont dédouanés dans les circonstances prévues à l’alinéa 32(2)b) de cette loi.

  • — DORS/2014-248, art. 26

    • 26. Le paragraphe 7(9) s’applique aux produits dédouanés après mars 1991.

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