Règlement sur les jeux de hasard (TPS/TVH)

3 Pour l’application du paragraphe 188(5) de la Loi, sont des inscrits les personnes suivantes :

• a) la Société des loteries de l’Atlantique;

• b) la British Columbia Lottery Corporation;

• c) la Société manitobaine des alcools et des loteries;

• d) la Société des loteries et des jeux de l’Ontario;

• e) la Société des loteries et courses du Québec;

• f) la Western Canada Lottery Corporation;

• g) la Société de la loterie interprovinciale;

• h) l’Alberta Gaming and Liquor Commission;

• i) la Saskatchewan Liquor and Gaming Authority;

• j) la Saskatchewan Gaming Corporation;

• k) la Société des loteries et des jeux du Nouveau-Brunswick;

• l) la Nova Scotia Gaming Corporation;

• m) la société, visée à l’article 15, qui est une filiale à cent pour cent d’un inscrit visé à l’un des alinéas du présent article, sauf l’alinéa g) et le présent alinéa.