Règlement sur la détermination du statut de prisonnier de guerre (DORS/91-134)

Indemnité des témoins

18 Toute personne non assujettie au code de discipline militaire, au sens de la Loi sur la défense nationale, qui se présente pour témoigner à l’audience tenue par un tribunal a droit au remboursement des dépenses que celui-ci juge raisonnables dans les circonstances.