Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard du Régime de pensions du Canada
ANNEXE 5(article 5)Formule d’avis d’appel
COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT
Régime de pensions du Canada
| ENTRE : |
| appelant, |
| et |
| le ministre du Revenu national, |
| intimé. |
AVIS D’APPEL
Par les présentes, (indiquer le nom et l’adresse postale complète de l’appelant) ................................................................. ................................................................. .............................................. donne avis d’appel
| S’il s’agit d’une décision demandée sous le régime de l’al. 26.1(1) d) ou e) R.P.C. | (i) | d’une décision rendue par l’intimé, à l’égard du versement d’une cotisation, en réponse à une demande faite le (indiquer la date de la demande présentée à l’intimé)............. pour que l’intimé rende une décision sur la question de savoir si (décrire la question sur laquelle l’intimé devait rendre une décision) ......................................... ......................................... ......................................... l’intimé a rendu la décision suivante : (décrire la décision rendue)..................... ......................................... ......................................... ......................................... et la décision a été communiquée à l’appelant le (indiquer la date d’expédition par la poste de la décision).......................... |
| S’il s’agit d’une décision rendue sous le régime de l’art. 27.3 R.P.C. | (ii) | d’une décision rendue par l’intimé, de sa propre initiative, à l’égard du versement d’une cotisation, sur la question de savoir si (décrire la question sur laquelle l’intimé a rendu sa décision)............................ ......................................... ......................................... ......................................... l’intimé a rendu la décision suivante : (décrire la décision rendue)...................... ......................................... ......................................... ......................................... et la décision a été communiquée à l’appelant le (indiquer la date d’expédition par la poste de la décision).......................... |
| S’il s’agit d’une décision sur l’appel visé à l’art. 27.1 R.P.C. | (iii) | de la décision de l’intimé sur un appel, présenté le (indiquer la date de l’appel en vue de la reconsidération d’une évaluation).................. ......................................... pour demander que soit reconsidérée l’évaluation suivante : (décrire l’évaluation visée par l’appel)............................. ......................................... ......................................... la décision de l’intimé par suite de la reconsidération de l’évaluation est la suivante : (insérer la décision sur la reconsidération de l’évaluation)................................ ......................................... ......................................... et elle a été communiquée à l’appelant le (indiquer la date d’expédition par la poste de la décision) ......................................... |
A. Exposé des faits
(Exposer les faits allégués en paragraphes numérotés consécutivement.)
B. Les moyens que l’appelant a l’intention d’invoquer
(Indiquer les moyens que l’appelant a l’intention d’invoquer.)
C. Adresse aux fins de signification
(Indiquer aux fins de signification des documents : Note de bas de page (*)
a) soit le nom et l’adresse de l’avocat de l’appelant, s’il y a lieu;
b) soit le nom et l’adresse de son représentant, s’il y a lieu.)
Fait à (ville ou village), ce .... jour de ........ (année) ....
| ............................................................... Signature de l’appelant, de son avocat ou de son représentant |
Retour à la référence de la note de bas de page (*)Si l’appelant n’est pas représenté, l’adresse figurant au début de l’avis d’appel constitue l’adresse de l’appelant aux fins de signification.
- DORS/99-213, art. 2
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