Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants

27 L’ancien combattant au revenu admissible, le civil au revenu admissible et l’ancien combattant ayant servi au Canada sont admissibles au paiement des contributions ou des droits à verser relativement :

• a) aux services de santé assurés par leur province de résidence;

• b) à des avantages, services ou soins provinciaux ou municipaux semblables à ceux décrits dans le présent règlement.