Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants

26 Le ministre peut renvoyer un client d’un établissement du ministère ou recommander son renvoi d’un lit réservé, si le client, selon le cas :

• a) enfreint gravement les règles de l’établissement du ministère ou de l’établissement communautaire où se trouve le lit réservé;

• b) retarde délibérément son traitement;

• c) nuit délibérément aux autres patients ou au personnel;

• d) néglige de payer les frais d’hébergement et de repas dans un délai raisonnable après qu’ils deviennent payables.