Version du document du 2021-07-07 au 2024-11-26 :
Décret sur les revenus des bandes d’Indiens
DORS/90-297
LOI SUR LES INDIENS
Enregistrement 1990-05-17
Décret concernant le contrôle, l’administration et la dépense de l’argent de ses comptes de revenu
C.P. 1990-899 1990-05-17
Titre abrégé
1 Décret sur les revenus des bandes d’Indiens.
Disposition générale
2 Les bandes d’Indiens mentionnées dans l’annexe peuvent contrôler, administrer et dépenser la totalité de l’argent de ses comptes de revenu.
- DORS/93-244, art. 2
- TR/93-152, art. 1
- DORS/2011-288, art. 1 à 14, 15(F) et 16
- DORS/2012-290, art. 1 à 6
- DORS/2021-80, art. 1
- DORS/2021-80, art. 2
- DORS/2021-80, art. 3
- DORS/2021-80, art. 4
- DORS/2021-80, art. 5
- DORS/2021-80, art. 6
- DORS/2021-80, art. 7
- TR/2021-34, art. 1
- TR/2021-34, art. 2
- TR/2021-34, art. 3
- TR/2021-34, art. 4
- TR/2021-34, art. 5