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Arrêté sur le prix des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu

Version de l'article 2 du 2022-04-01 au 2024-04-01 :


 Le prix à payer par la personne qui demande au ministre du Revenu national de lui fournir une décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu, même si elle retire sa demande, est de 221,24 $ durant la période allant du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, puis de 281,22 $ à compter du 1er avril 2023, pour chaque heure ou fraction d’heure consacrée à l’établissement de la décision.

  • DORS/92-114, art. 1
  • DORS/98-221, art. 1
  • DORS/2000-322, art. 1
  • DORS/2021-173, art. 1

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