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Décret d’exemption des exigences énoncées au numéro tarifaire 9807.00.00 (DORS/90-225)

Règlement à jour 2022-11-16; dernière modification 2022-10-01 Versions antérieures

Loi habilitante : TARIF DES DOUANES
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Modifications *

Citation modificative Date de modification
2022, ch. 102022-10-01

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]

Date de modification :