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Règlement de pêche du Québec (1990)

Version de l'article 47 du 2006-03-22 au 2009-03-31 :


 Il est interdit à quiconque pratique la pêche commerciale sous l’autorité d’un permis visé à l’article 1 de la partie II de l’annexe XXVII de pêcher du poisson d’une espèce :

  • a) dont la prise ou le transport n’est pas autorisé par le permis;

  • b) dans des eaux où la pêche de cette espèce n’est pas autorisée par le permis;

  • c) durant une période où la pêche de cette espèce n’est pas autorisée par le permis;

  • d) durant une période où le transport de cette espèce n’est pas autorisé par le permis;

  • e) avec un type, une quantité ou une taille d’engin de pêche dont l’utilisation pour la pêche de cette espèce n’est pas autorisée par le permis;

  • f) d’une façon qui n’est pas autorisée par le permis pour la pêche de cette espèce.

  • DORS/2001-51, art. 16

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