Règlement sur la santé des non-fumeurs
Version de l'article 2 du 2006-03-22 au 2007-10-24 :
2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- affrètement sans participation
affrètement sans participation[Abrogée, DORS/95-344, art. 1]
- ASHRAE
ASHRAE Sigle désignant l’American Society of Heating, Refrigerating and Air-Conditioning Engineers, Inc. (ASHRAE)
- local d’habitation
local d’habitation Pièce distincte d’habitation ou de couchage que l’employeur réserve au logement des personnes dans un lieu de travail. (living accommodation)
- Loi
Loi La Loi sur la santé des non-fumeurs. (Act)
- DORS/95-344, art. 1
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