Règlement sur la santé des non-fumeurs

15 L’employeur qui a sous son autorité une gare ferroviaire ou routière peut désigner comme zone fumeurs toute partie intérieure de celle-ci dans laquelle le public est admis aux conditions suivantes :

• a) la surface totale de toutes les parties intérieures dans lesquelles le public est admis est d’au moins 112 m²;

• b) la surface totale de toutes les parties ainsi désignées ne représente pas plus de 30 pour cent de la surface totale de toutes les parties dans lesquelles le public est admis.